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Article / Artikel 3

Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 4		L	14/12/2018

Exécutions

Nature

Date

AR	18/07/2019
AR	05/05/2019