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Article / Artikel 147

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 191		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 133		L	22/02/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1734 - 1749 - 1762 - 1829 - 1830	Annulation	103/2000	Rejet (moyens non fondés)
1317 - 1377 - 1403 - 1404 - 1405 - 1654 - 1655	Annulation	97/99	Rejet (moyens non fondés)