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Arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 2		AR	20/12/2007

Exécutions

Nature

Date

AMAF

18/02/1997