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Article / Artikel 17

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/06/2024
Article / Artikel 65   L 03/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2022
Article / Artikel 4   L 08/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 148   L 02/05/2019