Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises
1) Vig.: la date initiale du 01/06/2020 (art. 39, al. 2, de la L 04/04/2019: "le premier jour du treizième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") a été remplacée par une date à fixer par le Roi avec le 01/12/2020 comme date ultime (art. 39, al. 2, remplacé par L 27/05/2020, art. 2, 1°). 2) Abrogation conditionnelle de ce remplacement: voyez l'art. 39, al. 3, de la L 04/04/2019, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité."
Code
28/02/2013
Modifications directes apportées à cet article
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 39
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité."
