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Article / Artikel 70

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk Ibis, Intitulé / Opschrift Vig.: date ultime		Code	10/10/1967