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Article / Artikel 289ter

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/03/2021
Article / Artikel 11   L 07/02/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 21/09/2022  
AR 23/11/2021