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Article / Artikel R.I.6-4

Code du développement territorial - partie réglementaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2024
Article / Artikel 7	ERDG	18/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2021
Article / Artikel 1 Modification temporaire: voyez AGW 17/06/2021, art. 4 fixant la date de fin de vigueur au 31/12/2021.	AGW	17/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 9	ERDG	19/12/2019