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Article / Artikel 8

Décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/01/2004
Article / Artikel 6   DRW 27/11/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1999
Article / Artikel 5   DRW 04/02/1999
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   DRW 08/02/1996
Exécutions
Nature Date    
AGW 30/04/2009