Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Partie / Deel 2, Livre / Boek 5, Titre / Titel 5, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 3, Intitulé / Opschrift

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	06/05/2020
Article / Artikel 106		L	28/04/2020