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Article / Artikel 38

Décret du 18 décembre 2019 contenant le Budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 5		DCF	09/12/2020

Exécutions

Nature

Date

AGCF

11/06/2020