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Article / Artikel 153

Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/08/2020
Article / Artikel 6 1) Vig.: 15/08/2020. Voyez aussi l'article 173 de la L 20/07/2020 qui énonce ce qui suit: "L'interdiction d'exercer pour le compte de tiers les activités professionnelles de l'article 6 § 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal, visée à l'article 6, § 2, de la même loi, par des personnes qui ne sont pas des professionnels et ne figurent pas sur une liste séparée du registre public visée à l'article 29, § 2, de la même loi, s'applique six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi." 2) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 166/2021 du 18/11/2021 avec maintien de ses effets "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus".		L	17/03/2019

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/04/2022
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l’article 153 de la L 20/07/2020 2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		ArrêtCC	18/11/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7463	Annulation	166/2021	Annulation
7463	Suspension	31/2021	Rejet (pas d'examen des moyens)