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Article / Artikel 4

Décret du 3 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 18/04/2020
Article / Artikel 1   AGW 18/04/2020
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 18/04/2020
Article / Artikel 2

Confirmation annulée par l'ArrêtCC n° 69/2022 du 19/05/2022 avec maintien des effets de la disposition annulée		   AGW 18/04/2020
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 18/04/2020
Article / Artikel 3   AGW 18/04/2020
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 18/04/2020
Article / Artikel 4

Confirmation annulée par l'ArrêtCC n° 69/2022 du 19/05/2022 avec maintien des effets de la disposition annulée		   AGW 18/04/2020
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 18/04/2020
Article / Artikel 7   AGW 18/04/2020
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 01/05/2020
Non précisé / Niet omschreven

1) Annulation de l'article 4 du DRW 03/12/2020 en ce qu'il confirme les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 "prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980"

2) Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'au 30/04/2020 (date ultime d'application de la période de suspension des délais de recours applicables au contentieux de l'annulation devant le Conseil d'Etat, en application de l'art. 4 de l'AGW n° 20 du 18/04/2020, mentionnée au point B.4.2 de l'arrêt de la Cour).
   ArrêtCC 19/05/2022
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7599 Annulation 69/2022 Annulation partielle