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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 30 mai 2021 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	04/06/2021
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 30/05/2021, art. 5, al. 2		AR	13/09/2018