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Article / Artikel 21

Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/10/2022
Article / Artikel 420	L	20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/04/2022
Article / Artikel 20 Dispositions transitoires: L 23/02/2022, art. 29, §2	L	23/02/2022