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Article / Artikel 101

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/02/2022
Article / Artikel 161

Art. 101, a)		   Code 30/11/1939
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 161

Art. 101, b)		   Code 30/11/1939