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Article / Artikel 81

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven L’art. 81 est annulé, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'art. 79, "en ce qu'il s'applique aux contribuables dont les revenus sont déterminés sur la base d’une période imposable qui se clôture le 31 décembre 2021" (voyez les points B.15.5 et B.17 de l'arrêt).		ArrêtCC	14/09/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7843

Annulation

118/2023

Annulation partielle