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Article / Artikel 28

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 39 Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022" en vertu de l'art. 60, alinéa 4, de la L 21/01/2022. Cette disposition a cependant été annulée par l'ArrêtCC n°170/2023 du 14/12/2023 car elle confère à l'art. 28 de la L 21/01/2022 un effet rétroactif (voyez le point B.2.5 de l'arrêt).		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7841

Annulation

170/2023

Rejet (moyens non fondés)