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Article / Artikel 4

Loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 147 Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023		Code	10/04/1992