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Article / Artikel 97

Décret du 20 juillet 2022 portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/08/2022
Article / Artikel 226 Vig.: interprétation de la règle générale d'entrée en vigueur; la référence à l'année académique 2022-2023 est comprise comme étant l'année scolaire 2022-2023 car la notion d'année académique est étrangère aux enseignements concernés.		DCF	31/03/2022