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Article / Artikel 35ter

Arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2003
Article / Artikel 8   AR 18/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 39   AR 10/04/1995