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Article / Artikel 10

Loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	11/12/2022
Article / Artikel 239	Code	06/06/2010
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	11/12/2022
Livre / Boek 2, Chapitre / Hoofdstuk 13	Code	06/06/2010