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Article / Artikel 11

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres

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Exécutions
Nature Date    
AR 15/10/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1734 - 1749 - 1762 - 1829 - 1830 Annulation 103/2000 Rejet (pas d'examen des moyens)