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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d’ester en justice en ce qui concerne le droit pénal sexuel]
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/02/2024
Article / Artikel 82		L	18/01/2024