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Article / Artikel 8

Loi spéciale du 21 décembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 8   LSp 26/06/2004