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Article / Artikel 12

Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 30 Dispositions transitoires: L 31/07/2023, art. 49		L	20/07/1990