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Article / Artikel 1

Décret du 10 janvier 2024 interprétatif de certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 176

Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa suivant inséré par l'art. 127, al. 2, du DRW 03/02/2005: " L'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance."		   DRW 11/03/1999
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 35

Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées.		   DRW 11/03/1999
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 40

Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées.		   DRW 11/03/1999
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 93

Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées.		   DRW 11/03/1999
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 95

Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées.		   DRW 11/03/1999