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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

137276

(30/05/2003) 31/03/03: Annulation de l'article 40 de l'arrêté royal du 25/03/03 portant exécution de l'article 45 s2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

127671 02/02/2004
Non lieu à statuer