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Article / Artikel 18bis

Loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 7		L	27/04/2001

Exécutions

Nature

Date

21/12/2001