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Article / Artikel 2quater

Ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 5		ORBC	13/04/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

913

Annulation

71/96

Rejet (moyens non fondés)