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Intitulé

Loi du 23 novembre 2023 habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2024
Page:15541
Avis du Conseil d'Etat 73544
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 12)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...