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Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULE
[Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace]
Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/12/2021
Article / Artikel 3   L 14/08/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/09/2018
Article / Artikel 260   L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 85   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 7   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 21   L 01/04/1999