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Article / Artikel 5bis

Décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/12/2011
Article / Artikel 3   DRW 27/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/02/2007
Article / Artikel 2   DRW 18/01/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/05/2006
Article / Artikel 2   DRW 27/04/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/06/2004
Article / Artikel 38   DRW 18/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 4   DRW 28/06/2001