Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 56

Loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 28bis		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		L	12/03/1998