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273 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 sur 11 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/07/2022 L Loi du 30 juillet 2022 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé 08/08/2022 61496 71437 30/07/2022 L Loi du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé 08/08/2022 61504 71729 30/07/2022 L Loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II 08/08/2022 61540 71320 pp 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant prolongation du mandat des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés 09/08/2022 61685 -- 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante 10/08/2022 61768 71968 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés 18/08/2022 62545 70986 + 71118 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour mission aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen 23/08/2022 63272 U - D 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) 23/08/2022 63273 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71467 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 71467 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage 23/08/2022 63274 71490 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier 30/08/2022 65447 71585 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention 30/08/2022 65450 71470 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 déterminant la mission, la compétence, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant désignés auprès de l’association sans but lucratif Ondersteuningsfonds voor visserij in transitie (OVIS VZW) 14/09/2022 67238 71619 30/07/2022 L Loi du 30 juillet 2022 concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23 15/09/2022 67340 P - V 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire 15/09/2022 67341 71513 pp 30/07/2022 L Loi du 30 juillet 2022 portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire 28/09/2022 70605 P - V 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6. et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques 03/10/2022 71186 71479 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales 10/10/2022 72312 -- 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales 10/10/2022 72328 -- 30/07/2022 L Loi du 30 juillet 2022 portant assentiment aux actes internationaux suivants :1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg. 04/11/2022 80952 71593 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant exécution des articles 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de cette même loi 27/10/2022 78445 71747 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 relatif à l’octroi d’une allocation relative à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme destinée à la mise en oeuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2022 24/10/2022 77609 -- 30/07/2022 AR Arrêté royal du 30 juillet 2022 relatif à l’octroi d’une allocation destinée à la mise en oeuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2022 24/10/2022 77645 -- 25/07/2022 AMRW Arrêté ministériel du 25 juillet 2022 fixant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, les critères d'octroi des dérogations générales à la règle d'inscription dans une école organisée, reconnue ou subventionnée par l'une des communautés de Belgique en vue du paiement des prestations familiales 05/08/2022 60991 71377 21/07/2022 L Loi du 21 juillet 2022 portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 25/08/2022 63814 71837 20/07/2022 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2022 instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise 26/07/2022 58882 71865 + 71316

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