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Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Exécutions
Nature Date    
AR 23/08/2014  
CircAF 29/04/2003  
CircAF 03/01/2003  
CircAF 06/05/2002  
AR 17/09/2001  
CircAF 09/07/2001  
CircAF 08/07/1999  
CircAF 02/02/1993