Non précisé / Niet omschreven

Circulaire PLP 16ter du 29 mars 2002 relative aux passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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