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Article / Artikel 335

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/06/2009
Article / Artikel 2	L	19/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/06/2009
Article / Artikel 13 Modification implicite: la sous-section 8 est abrogée initialement à la date du 01/01/2010 mais cette date a été successivement reportée au 01/07/2010, au 01/10/2010, au 31/12/2010 et au 01/02/2011. Par conséquent , la référence à cette sous-section contenue sous l'art. 2 de la L 19/06/2009 devient sans objet à cette dernière date.	L	19/06/2009

Exécutions

Nature

Date