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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 5

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2026
Article / Artikel 46 Insertion d'une rubrique.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2026
Article / Artikel 48 Insertion d'une rubrique.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2026
Article / Artikel 52 Insertion d'une rubrique.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 43 Insertion d'une rubrique.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 44 Insertion d'une rubrique.	L	26/12/2022