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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39494 du 27 mai 1992

"Est annulé l’arrêté du 30 avril 1990 de l’Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 p.c. de la dotation générale annuelle visée à l’article 3 du décret régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1992
Numéro: 39494
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/04/1990

Période de vigueur du 30/04/1990 au ...