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Intitulé

Loi du 30 mai 2021 portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2021
Page:	56643

Avis du Conseil d'Etat

68499

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet: 01/01/2021 (date de l'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...