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Loi du 22 février 1979 portant approbation de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, faite à Ramsar (Iran) le 2 février 1971


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1976/1977 1077  
Sénat 1977/1978 286