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Intitulé

Arrêté royal n° 45 du 24 octobre 1967 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1967
Numéro: 45
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1967
Page:11233
Avis du Conseil d'Etat 10185