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Intitulé

Loi du 26 janvier 1962 abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1962
Page:1043
Avis du Conseil d'Etat --