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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1995 clôturant la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1995
Page:	6425

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23834

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994 sauf art. 2 et 6 jour de publication