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Intitulé
Dekret vom 27. Oktober 2003 zur Änderung von Artikel 43 Absatz 2 des Übereinkommens über die Rechte Décret du 27 octobre 2003 portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995
Actes internationaux liés
12/12/1995
Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995
