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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1972 accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1973
Page:1450
  • 13/02/1973 (Avis rectificatif)
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