help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
1 résultat trouvé
Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
26/02/1881 L

Loi du 26 février 1881 approuvant la convention consulaire conclue, le 9 mars 1880, entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique

 03/03/1881 757 --