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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/03/1882 AR

Arrêté royal du 31 mars 1882 relatif au règlement spécial de l'entrepôt public de Tournai

 09/04/1882 1306  
27/03/1882 L

Loi du 27 mars 1882 contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche

 29/03/1882 1161 --
21/03/1882 L

Loi du 21 mars 1882 qui approuve la convention consulaire conclue, le 10 novembre 1880, entre la Belgique et le Portugal

20/04/1882 1457 --