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4 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   27/02/1930 AR 73 Arrêté royal n° 73 du 27 février 1930 instituant un conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime 13/03/1930 1155 -- 10/02/1930 AMAF 48 Arrêté ministériel du 10 février 1930 modifiant et complétant les art. 1, 5, 13, 23 et 33 l'arrêté ministériel du 30 janvier 1897 contenant le règlement organique des écoles du génie civil et des arts et manufactures annexées à l'université de Gand 08/03/1930 1032 -- 05/02/1930 AR 39 Arrêté royal n° 39 du 5 février 1930 approuvant le règlement organique de l'administration des ponts et chaussées 20/03/1930 1302 -- 04/02/1930 AR 28 Arrêté royal n° 28 du 4 février 1930 par lequel "sont également exclues des droits de préférence accordés par la loi du 3 août 1919, modifiée et complétée par la loi du 21 juillet 1924, les fonctions d'inspecteur maritime relevant de l'administration de la marine" 16/02/1930   --

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